J.O. 35 du 11 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 février 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520074A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Criqui (Laurent, Henri, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires associées, à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
M. Criqui (Laurent, Henri, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires associées.
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires associées, est ainsi modifiée : « Anne Criqui, Odile Criqui-Marx et Laurent Criqui, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Leyenberger (Marie, Anne), épouse Braun, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Criqui, Odile Criqui-Marx et Laurent Criqui, notaires associés.